Art. 4 RS 425.15Efforts internationaux de rapprochement ou d’unification du droit

(art. 3, al. 1, let. b, LISDC)

¹Les tâches visées à l’art. 3, al. 1, let. b, LISDC comprennent en particulier la réalisation d’études de droit comparé.

²Sont tenus d’acquitter des émoluments pour les prestations visées à l’art. 3, let. b, LISDC:

a.

les institutions suisses, étrangères ou internationales de droit public;

b.

les organismes d’utilité publique suisses, étrangers ou internationaux de droit privé.