1L’ISDC peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une période relativement longue ou si d’autres motifs le justifient.
2En cas de retard de paiement, il peut interrompre la prestation en cours.
Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15
Art. 12 RS 425.15Factures partielles et interruption de la prestation en cas de retard de paiement
Section 2 Émoluments
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026