Le Département fédéral de justice et police peut adapter les tarifs horaires à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation pour le début de l’année suivante, lorsque celui-ci affiche une augmentation d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis sa dernière adaptation.
Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15
Art. 10 RS 425.15Adaptation au renchérissement
Section 2 Émoluments
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026