Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 5 RS 425.15Base de calcul

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.