Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 11 RS 425.15Devis

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’ISDC indique les émoluments et débours qui devront vraisemblablement être acquittés.