Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 3 RS 425.15Prestations

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 3, LISDC)

L’ISDC perçoit des émoluments pour:

a.
l’établissement d’avis de droit, d’études, de consultations et d’autres renseignements écrits;
b.
la fourniture de renseignements bibliographiques d’importance;
c.
l’aide d’un collaborateur de l’ISDC lors de l’utilisation des installations de ce dernier ou en lien avec des projets de recherche.

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