Art. 13 RS 425.15Indemnités journalières et prestations annexes

¹Les membres du conseil sont indemnisés comme suit:

a.

indemnité de séance journalière pour le président: 2500 francs;

b.

indemnité de séance journalière pour les autres membres: 2000 francs.

²L’indemnité de séance journalière inclut le temps consacré à la préparation et au suivi de ladite séance.

³Le remboursement des débours est régi par les dispositions pertinentes applicables au personnel de la Confédération. Sont réputés débours les frais de déplacement, d’hébergement et de repas.