Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 14 RS 425.15Surplus de travail extraordinaire

Section 3 Indemnités allouées aux membres du conseil

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un membre fournit, à la demande du conseil ou de la direction, un travail extraordinaire s’ajoutant à la préparation et au suivi de la séance, ce surplus de travail est indemnisé au tarif horaire de 120 francs.

2Le surplus de travail doit être attesté vis-à-vis de la direction.