Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé · RS 425.15

Art. 15 RS 425.15Abrogation d’autres actes

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

1.: l’ordonnance du 19 décembre 1979 sur l’Institut suisse de droit comparé⁶;
2.: l’ordonnance du 4 octobre 1982 sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé⁷.

Historique et notes (2)

[RO 1980 59]
[RO 1982 1858, 1988 1713, 1995 3673, 2002 3869, 2006 5703]

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