Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle:

a.

les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC);

b.

les honoraires et les prestations annexes dont bénéficient les membres du conseil de l’ISDC (conseil).

¹À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement:

a.

les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)² s’appliquent aux émoluments visés à l’art. 1, let. a;

b.

les dispositions du code des obligations³ s’appliquent par analogie aux indemnités visées à l’art. 1, let. b.

²L’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres⁴ est applicable.