Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes · RS 427.72

Art. 9 RS 427.72Décompte

Section 3 Décompte; instruments de recherche

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centres de recherche adressent, pour les subventions qui leur ont été accordées, leurs décomptes avec les pièces justificatives à l’OFROU, qui les vérifie et procède au versement.

2L’OFROU établit un compte indiquant les subventions accordées et versées dans le cadre du crédit affecté à la recherche.