Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes

¹L’Office fédéral des routes (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des subventions destinées à encourager des travaux de recherche relatifs à des tâches relevant du domaine de la circulation routière pour lesquelles la Confédération peut verser des subventions en vertu de la LUMin.⁴

²Aucune subvention ne peut être accordée pour des recherches fondamentales dont le but est purement scientifique ni pour des recherches axées sur l’industrie.

¹Tous les quatre ans, l’OFROU élabore un plan de recherche indiquant les axes de recherche et le transmet à la Commission de la recherche en matière de routes (commission) pour avis.

²Il veille à ce que les axes de recherche soient conformes aux autres activités de recherche déployées au sein du DETEC.

³Tous les deux ans, il établit un programme de recherche et le transmet à la commission pour avis. Le programme de recherche fixe précisément les sujets de recherche pour les deux prochaines années et indique comment les fonds prévus à cet effet doivent être utilisés.

⁴L’OFROU veille à ce que les fonds de la Confédération destinés à la recherche en matière de routes soient employés de manière coordonnée et efficace.

¹La commission soutient l’OFROU dans l’orientation stratégique de la recherche en matière de routes et évalue les demandes de subventions pour des travaux de recherche (art. 5).

²Elle prend position sur le plan de recherche élaboré par l’OFROU et sur les axes de recherche définis dans celui-ci.

³Tous les deux ans, elle examine le programme de recherche établi par l’OFROU.

⁴Chaque année, elle transmet à l’OFROU un rapport sur ses activités.

Toute demande de subventions pour des travaux de recherche doit être déposée auprès de l’OFROU.

¹L’OFROU soumet à la commission la demande de subventions pour avis.

²La commission examine si :

a.

le thème retenu se prête à la recherche scientifique;

b.

le thème retenu a déjà fait l’objet de travaux;

c.⁸

le thème retenu est conforme aux priorités fixées par le programme bisannuel de l’OFROU, et si

d.

les travaux de recherche sur le thème retenu sont de nature à contribuer à l’accomplissement de tâches d’intérêt public.

³Elle propose à l’OFROU d’accepter ou de rejeter la demande. Elle retourne au requérant, avec prière de la modifier, toute demande dont l’acceptation pourrait être recommandée après modification.

¹L’OFROU statue par voie de décision sur les demandes de subventions pour des travaux de recherche ainsi que sur l’acquisition d’instruments de recherche.

²Lorsque les travaux de recherche s’étendent sur plusieurs années, il a la possibilité, dans un premier temps, de ne débloquer que les fonds nécessaires aux travaux prévus pour la première année.

³En accordant une subvention, il ne s’engage pas à octroyer des crédits additionnels.

⁴Lors de l’attribution des subventions, il peut déterminer les institutions avec lesquelles le centre de recherche est tenu de collaborer.

L’OFROU peut exiger en tout temps un rapport sur l’état des travaux et les crédits nécessaires.

L’OFROU peut faire appel à des spécialistes chargés d’exercer une surveillance continue et de procéder à une évaluation des travaux de recherche indépendamment du centre de recherche.

¹Les centres de recherche adressent, pour les subventions qui leur ont été accordées, leurs décomptes avec les pièces justificatives à l’OFROU, qui les vérifie et procède au versement.

²L’OFROU établit un compte indiquant les subventions accordées et versées dans le cadre du crédit affecté à la recherche.

¹Le centre de recherche ne peut utiliser les crédits affectés à la recherche au sens de la présente ordonnance pour acquérir des machines, appareils et autres instruments de recherche dont le prix d’achat dépasse 1000 francs que si cette acquisition a déjà été prévue dans la demande de subventions et approuvée avec celle-ci. L’achat, avec la subvention allouée, d’instruments non mentionnés dans la demande requiert l’assentiment préalable de l’OFROU.

²Dans sa décision, l’OFROU fixe le régime de propriété des instruments de recherche. Si le centre de recherche en conserve la propriété, la valeur résiduelle doit être prise en considération de manière appropriée dans le compte (art. 9).

³Si les travaux de recherche sont poursuivis en vertu d’une demande de continuation approuvée, la valeur des instruments peut à nouveau être imputée au crédit affecté à la recherche à titre de dépense.

¹A la fin de ses travaux, le centre de recherche est tenu de livrer à l’OFROU les documents suivants:

a.

un rapport final circonstancié sur les travaux exécutés et sur les résultats obtenus;

b.

un résumé du rapport final;

c.

une évaluation des travaux de recherche par des spécialistes au sens de l’art. 8.

²L’évaluation des travaux de recherche par des spécialistes doit être intégrée dans le rapport final.

³Le centre de recherche doit archiver l’ensemble des données primaires et des protocoles de recherche pendant au moins cinq ans après la fin des travaux.

¹L’OFROU statue sur la publication du rapport final dans le cadre des publications suisses dans le domaine routier.

²Toute publication des travaux de recherche ou de parties de ces travaux avant la publication du rapport final requiert l’autorisation de l’OFROU.

³Les résultats de recherche peuvent être exploités par l’OFROU ou par d’autres services fédéraux pour leurs propres activités ou pour d’autres projets de recherche.

⁴Lorsque les résultats des travaux de recherche financés en tout ou en partie par la Confédération sont exploités commercialement par le centre de recherche, l’OFROU peut exiger le remboursement des fonds alloués, au prorata des gains réalisés, ainsi qu’une participation équitable au bénéfice. Le cas échéant, les remboursements sont portés au crédit de la réserve «Circulation routière».

Sous réserve de l’art. 12, le centre de recherche conserve tous les droits d’auteur.

L’OFROU exécute la présente ordonnance et édicte des directives.

La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁹ est applicable.

L’ordonnance du 27 mars 1986 sur l’encouragement de la recherche en matière de routes¹⁰ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2012.