Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes · RS 427.72

Art. 4 RS 427.72Dépôt des demandes

Section 2 Procédure de demande

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute demande de subventions pour des travaux de recherche doit être déposée auprès de l’OFROU.