Art. 5 RS 427.72Traitement des demandes par la commission

¹L’OFROU soumet à la commission la demande de subventions pour avis.

²La commission examine si :

a.

le thème retenu se prête à la recherche scientifique;

b.

le thème retenu a déjà fait l’objet de travaux;

c.⁸

le thème retenu est conforme aux priorités fixées par le programme bisannuel de l’OFROU, et si

d.

les travaux de recherche sur le thème retenu sont de nature à contribuer à l’accomplissement de tâches d’intérêt public.

³Elle propose à l’OFROU d’accepter ou de rejeter la demande. Elle retourne au requérant, avec prière de la modifier, toute demande dont l’acceptation pourrait être recommandée après modification.