Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes · RS 427.72

Art. 7 RS 427.72Rapports

Section 2 Procédure de demande

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFROU peut exiger en tout temps un rapport sur l’état des travaux et les crédits nécessaires.

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