Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes · RS 427.72

Art. 7 RS 427.72Rapports

Section 2 Procédure de demande

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFROU peut exiger en tout temps un rapport sur l’état des travaux et les crédits nécessaires.