Section 2 Procédure de demande

Toute demande de subventions pour des travaux de recherche doit être déposée auprès de l’OFROU.

¹L’OFROU soumet à la commission la demande de subventions pour avis.

²La commission examine si :

a.

le thème retenu se prête à la recherche scientifique;

b.

le thème retenu a déjà fait l’objet de travaux;

c.⁸

le thème retenu est conforme aux priorités fixées par le programme bisannuel de l’OFROU, et si

d.

les travaux de recherche sur le thème retenu sont de nature à contribuer à l’accomplissement de tâches d’intérêt public.

³Elle propose à l’OFROU d’accepter ou de rejeter la demande. Elle retourne au requérant, avec prière de la modifier, toute demande dont l’acceptation pourrait être recommandée après modification.

¹L’OFROU statue par voie de décision sur les demandes de subventions pour des travaux de recherche ainsi que sur l’acquisition d’instruments de recherche.

²Lorsque les travaux de recherche s’étendent sur plusieurs années, il a la possibilité, dans un premier temps, de ne débloquer que les fonds nécessaires aux travaux prévus pour la première année.

³En accordant une subvention, il ne s’engage pas à octroyer des crédits additionnels.

⁴Lors de l’attribution des subventions, il peut déterminer les institutions avec lesquelles le centre de recherche est tenu de collaborer.

L’OFROU peut exiger en tout temps un rapport sur l’état des travaux et les crédits nécessaires.

L’OFROU peut faire appel à des spécialistes chargés d’exercer une surveillance continue et de procéder à une évaluation des travaux de recherche indépendamment du centre de recherche.