Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes · RS 427.72

Art. 17 RS 427.72Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.