Ordonnance du DETEC sur l'encouragement de la recherche en matière de routes · RS 427.72

Art. 15 RS 427.72Applicabilité de la loi sur les subventions

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions9 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1