Art. 1 RS 427.72Subventions pour des travaux de recherche

¹L’Office fédéral des routes (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des subventions destinées à encourager des travaux de recherche relatifs à des tâches relevant du domaine de la circulation routière pour lesquelles la Confédération peut verser des subventions en vertu de la LUMin.⁴

²Aucune subvention ne peut être accordée pour des recherches fondamentales dont le but est purement scientifique ni pour des recherches axées sur l’industrie.