Art. 11 RS 427.72Documentation relative aux travaux de recherche

¹A la fin de ses travaux, le centre de recherche est tenu de livrer à l’OFROU les documents suivants:

a.

un rapport final circonstancié sur les travaux exécutés et sur les résultats obtenus;

b.

un résumé du rapport final;

c.

une évaluation des travaux de recherche par des spécialistes au sens de l’art. 8.

²L’évaluation des travaux de recherche par des spécialistes doit être intégrée dans le rapport final.

³Le centre de recherche doit archiver l’ensemble des données primaires et des protocoles de recherche pendant au moins cinq ans après la fin des travaux.