Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 1 RS 431.112Principes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des données sur la structure de la population et sur l’évolution de la société sont collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse.

2Ces données portent sur:

a.
l’état, la structure et l’évolution de la population;
b.
les familles, les ménages et les conditions de logement;
c.
le travail et la vie active;
d.
la santé et les questions sociales;
e.3
la formation et la formation continue;
f.
les mouvements migratoires;
g.
les langues, les religions et la culture;
h.
les transports et l’environnement;
i.
les bâtiments, les logements, ainsi que les lieux de travail et de formation.

3Le relevé des données est effectué autant que possible à partir des registres officiels.

4Des enquêtes par échantillonnage sont réalisées pour relever les caractères qui ne figurent pas dans les registres.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.