Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 3 RS 431.112Univers statistiques et caractères à relever

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement de la population.

2Il met ce répertoire régulièrement à jour.

3Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration.

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