Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 3 RS 431.112Univers statistiques et caractères à relever

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement de la population.

2Il met ce répertoire régulièrement à jour.

3Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration.