Art. 2 RS 431.112Objet

Le recensement de la population est un relevé sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements qui met à la disposition des autorités, de l’économie, des milieux de la recherche et des autres milieux intéressés des données statistiques servant:

a.

à la planification;

b.

à la prise de décisions politiques;

c.

à la recherche;

d.

à l’information du public;

e.

à la production d’autres statistiques.