Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 2 RS 431.112Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recensement de la population est un relevé sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements qui met à la disposition des autorités, de l’économie, des milieux de la recherche et des autres milieux intéressés des données statistiques servant:

a.
à la planification;
b.
à la prise de décisions politiques;
c.
à la recherche;
d.
à l’information du public;
e.
à la production d’autres statistiques.