Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 7 RS 431.112Programme standard

Section 2 Composition du recensement de la population

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le programme standard comprend les relevés fondés sur les registres officiels et les enquêtes par échantillonnage qui sont régulièrement réalisés par la Confédération, indépendamment de ceux qui sont effectués sur mandat des cantons.

2Il est réalisé sur l’ensemble du territoire suisse.

3Le Conseil fédéral fixe le programme standard du recensement de la population. Il le publie en même temps que le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever.