Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d'acquisitions · RS 442.123

Art. 11 RS 442.123Procédure d’acquisitions

Section 5 Procédure et autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFC achète des œuvres d’art et des travaux de design sans mise au concours, sur la base d’une recommandation de la Commission fédérale d’art ou de la Commission fédérale du design.