Avant de rendre ses décisions relatives à l’attribution des Prix suisses et des Grands Prixsuisses ainsi qu’aux acquisitions, l’OFC pondère les différents critères d’encouragement. La préférence va aux personnes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.
Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d'acquisitions · RS 442.123
Art. 12 RS 442.123Règle de préférence
Section 5 Procédure et autres dispositions
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026