Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d'acquisitions · RS 442.123

Art. 4 RS 442.123Acquisitions

Section 2 Instruments de l’encouragement

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération fait l’acquisition d’œuvres d’art et de travaux de design.

2Si le prix de vente d’une œuvre est supérieur à 100 000 francs, la Confédération peut acquérir celle-ci en association avec une institution tierce. Elle est copropriétaire de l’œuvre à 50 %.

3Les œuvres d’art achetées sont affectées à la décoration des locaux de la Confédération ou sont prêtées à titre permanent ou temporaire à des institutions tierces pour des expositions.

4Pour pouvoir acquérir une œuvre de manière conjointe ou obtenir un prêt, une institution tierce doit remplir les conditions suivantes:

a.
être majoritairement financée par les pouvoirs publics;
b.
disposer d’une collection importante, accessible au public et gérée selon des standards de conservation élevés;
c.
être membre de l’Association des musées suisses.

5S’il n’existe pas de besoin propre de la Collection d’art de la Confédération, les travaux de design sont mis à la disposition, à titre de prêt, au «Museum für Gestaltung» de Zurich, au mudac de Lausanne ou à d’autres musées tiers. Le Musée national suisse peut, au besoin, avoir accès aux travaux déposés en prêt dans ces musées.