Ordonnance du DFI relative au régime de promotion de la lecture · RS 442.127

Art. 14a RS 442.127Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).