Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2599).