Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Art. 16 RS 442.132.2Disposition transitoire

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les requêtes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont appréciées conformément à l’ancien droit.

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