Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Art. 17 RS 442.132.2Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.