Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Art. 15 RS 442.132.2Abrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 5883]

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