Le droit à l’aide financière s’éteint et les bénéficiaires sont tenus de restituer en tout ou partie l’aide financière ou les avances qui leur ont été versées si:
- a.
- l’aide financière viole des dispositions légales ou a été accordée de manière infondée sur la base de faits fallacieux ou incomplets;
- b.
- le bénéficiaire ne respecte pas les obligations visées à l’art. 13, ou
- c.
- les parties du projet qui avaient été déterminantes pour l’octroi de l’aide financière ne sont pas du tout ou pas suffisamment réalisées, ou le sont de manière fondamentalement différente de ce qui avait été annoncé.