Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Art. 11 RS 442.132.2Communication de la décision

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La décision est communiquée au requérant par la division compétente de Pro Helvetia sans être soumise à une forme prescrite.

2Dès réception de la communication, le requérant peut demander une décision sujette à recours.

3Pro Helvetia peut, aux termes de l’OGEmol4, percevoir un émolument pour la rédaction de la décision sujette à recours.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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