Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Art. 7 RS 442.132.2Requêtes

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les requêtes doivent être adressées à Pro Helvetia par le biais du portail en ligne pour les demandes de soutien.

2Elles doivent respecter les indications figurant dans les guides pour requérants publiés en ligne. Elles doivent contenir au minimum:

a.
des indications sur toutes les personnes prenant une part essentielle au projet;
b.
une description du projet sous l’angle conceptuel et organisationnel;
c.
l’indication des date et lieu de la réalisation publique, de la publication ou de la présentation;
d.
une planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers;
e.
des indications sur le montant de l’aide financière souhaitée de la part de Pro Helvetia et une justification de la nécessité de cette aide.

3Le Secrétariat de Pro Helvetia peut demander des documents supplémentaires nécessaires au traitement de la requête.

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