1Le Secrétariat de Pro Helvetia n’entre pas en matière sur une requête si:
- a.
- la requête ne satisfait manifestement pas aux critères visés à l’art. 4;
- b.
- un soutien est exclu conformément à l’art. 6;
- c.
- le dossier n’est pas complet selon l’art. 7, ou
- d.
- la requête n’a pas été déposée dans le délai de dépôt stipulé par l’appel à projets, ou de la manière indiquée dans le guide pour requérants.
2La décision de non-entrée en matière est communiquée au requérant par le secrétariat de Pro Helvetia sans être soumise à une forme prescrite.
3Dès réception de la communication, le requérant peut demander une décision sujette à recours.
4Pro Helvetia peut, aux termes de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3, percevoir un émolument pour la rédaction de la décision sujette à recours.