Art. 12 RS 442.132.2Versement de l’aide financière

¹L’aide financière n’est versée qu’après la réalisation du projet, sur la base du rapport final et du décompte final.

²Sur demande du bénéficiaire, une avance jusqu’à concurrence de 80 % de la somme allouée peut lui être versée.

³Dans le cas de contrats ou de conventions de prestations pluriannuels, les modalités de versement sont fixées dans le contrat ou la convention.