Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Art. 13 RS 442.132.2Obligations du bénéficiaire d’une aide financière

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le bénéficiaire d’une aide financière a l’obligation:

a.
d’informer immédiatement le Secrétariat de Pro Helvetia de toute modification importante apportée au projet;
b.
d’informer le Secrétariat de Pro Helvetia de l’état d’avancement des travaux chaque fois qu’il le demande;
c.
de faire connaître le soutien de Pro Helvetia conformément aux directives formulées dans la lettre communiquant la décision;
d.
de présenter dans les six mois suivant la réalisation du projet, par le biais du portail en ligne de Pro Helvetia pour les demandes de soutien, un rapport final et un décompte final complet.

2Pro Helvetia peut demander des documents attestant que le projet a été réalisé, ainsi que des pièces et informations justifiant le décompte final.

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