Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation · RS 442.132.2

Art. 2 RS 442.132.2Droit à des aides financières

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières.