Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique» · RS 442.133

Art. 5 RS 442.133Exigences applicables aux prestataires

Section 2 Conditions d’encouragement

En vigueur au 27 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires doivent pourvoir, dans le cadre des programmes cantonaux d’encouragement des jeunes talents, à une offre couvrant les niveaux de formation prévus à l’art. 4, let. a.

2Il doit s’agir de personnes morales établies en Suisse. Dans des cas exceptionnels justifiés, le canton peut faire appel à des personnes physiques pour assurer les prestations requises. Le canton détermine les prestataires.