Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique» · RS 442.133

Art. 6 RS 442.133Conditions pour les subventions accordées aux jeunes talents

Section 2 Conditions d’encouragement

En vigueur au 27 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les enfants et adolescents bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes:

a.
ils ont été reconnus jeunes talents par le canton sur la base de leurs aptitudes musicales;
b.
ils ont 4 ans au moins et 25 ans au plus;
c.
ils sont de nationalité suisse ou ont leur domicile en Suisse.

2Le statut de jeune talent doit être documenté et justifié et se fonder sur la recommandation d’une commission indépendante d’experts.

3Dans sa recommandation, la commission affecte le jeune talent à l’un des quatre niveaux de formation prévus à l’art. 4, let. a.