Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique» · RS 442.133

Art. 3 RS 442.133Exigences applicables au canton

Section 2 Conditions d’encouragement

En vigueur au 27 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton peut solliciter des aides financières conformément à l’art. 2, al. 2, aux conditions suivantes:

a.
il dispose d’un programme de promotion des jeunes talents au sens de l’art. 4;
b.
il prévoit une procédure pour l’octroi de subventions aux jeunes talents;
c.
il dispose d’un service de coordination pour la mise en œuvre du programme «Jeunes Talents Musique».

2Il peut solliciter une aide financière, au sens de l’art. 2, al. 3, pour développer son programme de promotion des jeunes talents.