RS 451.46 · École - Science - Culture

Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

Arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

En vigueur au 1er juillet 1995Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

PDF officiel Voir sur Fedlex

Articles: 3
Version en vigueur depuis: 1er juillet 1995
Adoption: 14 décembre 1994

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’article 8 de la constitution¹; (État le 1^er juillet 1995)
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1994²,

arrête:

Notes du préambule

[RS 1 3]
FF 1994 III 917

Art. 1

¹La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, Etat dépositaire de la Convention.

Historique et notes (1)

RS 0.451.46

Art. 2

¹Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention.

²De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.

Art. 3

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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