Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage · RS 451.46

Art. 1 RS 451.46

En vigueur au 1er juillet 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage3 est approuvée.

2Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, Etat dépositaire de la Convention.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.451.46