Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage · RS 451.46

Art. 3 RS 451.46

En vigueur au 1er juillet 1995Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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