Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage · RS 451.46

Art. 3 RS 451.46

En vigueur au 1er juillet 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.