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Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage · RS 451.46
1Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention.
2De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.
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