Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage · RS 451.46

Art. 2 RS 451.46

En vigueur au 1er juillet 1995Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention.

2De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.