Art. 10 RS 453.1Exceptions au régime d’autorisation

(art. 27 OCITES)

L’autorisation visée à l’art. 7, al. 1, let. a, LCITES n’est pas requise pour l’importation ou le transit:

a.

de marchandises fabriquées à partir de peaux d’animaux d’espèces inscrites aux annexes II et III CITES¹⁵;

b.

de produits qui contiennent des extraits de caviar;

c.¹⁶

de sang et d’échantillons de tissus de singes inscrits à l’annexe II CITES destinés à l’industrie pharmaceutique;

d.

de spécimens vivants de plantes reproduites artificiellement d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES;

e.

de produits contenant des composants de plantes reproduites artificiellement d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES et qui sont déjà emballés pour la vente au détail.