Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 11 RS 453.2Registre de contrôle des importations et obligation de conserver les documents

Section 4 Obligations des personnes responsables

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes responsables doivent tenir un registre de contrôle des importations de produits de la pêche.

2Elles doivent conserver les documents d’accompagnement et, le cas échéant, les certificats de capture durant trois ans à compter de l’importation des lots.