Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés

La présente ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés.

¹La présente ordonnance s’applique uniquement aux produits de la pêche maritime.

²Elle ne s’applique pas:

a.

aux produits de l’aquaculture issus du frai ou de larves;

b.

aux produits de la pêche qui ne sont pas destinés à être utilisés comme denrées alimentaires.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

État du pavillon: l’État qui a immatriculé un navire de pêche battant pavillon de ce pays;

b.

lot: les produits de la pêche expédiés simultanément ou sous le couvert d’un document de transport unique à un importateur;

c.

personnes responsables:

1.

les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)²,

2.

les personnes qui importent ou qui font importer des produits de la pêche;

d.

DVCE: le document vétérinaire commun d’entrée au sens de l’art. 1 du règlement (CE) n^o 282/2004³ et de l’annexe III du règlement (CE) n^o 136/2004⁴;

e.

certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène alimentaire;

f.

poste d’inspection frontalier: installation où est effectué le contrôle vétérinaire de frontière.

¹Les produits de la pêche visés à l’annexe 1 peuvent être importés à titre professionnel:

a.

s’ils sont d’origine licite;

b.

s’ils sont accompagnés des documents requis.

² Les produits de la pêche qui ne proviennent pas de l’un des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 doivent être en outre accompagnés d’un certificat de capture. L’importation de ces produits est soumise à la procédure de notification préalable prévue à la section 3.

¹Les produits de la pêche sont d’origine licite lorsqu’ils ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.

²Ils ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée lorsqu’ils sont issus des captures:

a.

effectuées par des navires de pêche:

1.

dûment immatriculés par l’État du pavillon,

2.

clairement identifiables,

3.

non soumis à des mesures d’interdiction émises par un État particulier, des communautés d’États ou des organisations de pêche régionales,

4.

disposant des autorisations de pêche requises pour la capture des espèces de poissons concernées, et

5.

exerçant leur activité de pêche dans le respect des règles fixées par l’État concerné et par l’organisation de pêche régionale compétente;

b.

déclarées lors du débarquement conformément aux dispositions de l’État concerné ou de l’organisation de pêche régionale compétente, et

c.

ne dépassant pas les limites des quotas de pêche applicables à l’espèce de poisson concernée.

¹Le certificat de capture atteste que les poissons des espèces et quantités indiquées ont été capturés licitement par un navire autorisé à pratiquer la pêche durant une période déterminée et sur un territoire de pêche défini ou un type de pêche particulier.

²Le certificat doit être validé par l’État du pavillon du navire de pêche qui a capturé le poisson dont sont issus les produits de la pêche.

³Le certificat de capture doit contenir les données du modèle figurant à l’annexe 3.

¹Par documents d’accompagnement, on entend, pour chaque lot, les documents suivants:

a.

la facture;

b.

le document de transport ou tout autre document qui atteste le transport;

c.

s’agissant des produits de la pêche transformés: la déclaration établie par l’usine de transformation;

d.

s’agissant des lots en provenance d’un pays hors Union européenne (UE): le certificat sanitaire établi par l’autorité compétente ou le DVCE.

²La déclaration établie par l’usine de transformation doit contenir les données du modèle figurant à l’annexe 4.

Il est interdit d’importer des produits de la pêche visés à l’annexe 5 en provenance des États du pavillon qui y sont inscrits.

¹L’arrivée d’un lot de produits de la pêche ne provenant pas des États du pavillon inscrits à l’annexe 2 doit être notifiée préalablement, au plus tard trois jours ouvrés avant la date d’importation prévue, à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

²L’OSAV peut accorder un délai plus court si cela se justifie.

³Pour la notification préalable, la personne responsable doit enregistrer dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information) les documents numérisés suivants:

a.

le certificat de capture;

b.

les documents d’accompagnement visés à l’art. 7, al. 1, s’ils sont disponibles au moment de la notification préalable.

⁴La personne responsable doit en outre saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f.

¹L’OSAV vérifie les données indiquées lors de la notification préalable.

²Il accorde la mainlevée du lot si les données figurant sur les certificats de capture numérisés sont complètes et correctes, et si elles concordent avec celles figurant sur les documents d’accompagnement numérisés.

³Si les données figurant sur les documents numérisés comportent des lacunes mineures, l’OSAV accorde un délai supplémentaire de sept jours ouvrés pour les combler. Il accorde la mainlevée du lot dès que les lacunes ont été comblées.

⁴L’OSAV attribue à chaque lot pour lequel la mainlevée a été accordée un numéro qui l’atteste.

⁵Le numéro de mainlevée permet à la personne responsable de déclarer le lot à la douane.

¹Les personnes responsables doivent tenir un registre de contrôle des importations de produits de la pêche.

²Elles doivent conserver les documents d’accompagnement et, le cas échéant, les certificats de capture durant trois ans à compter de l’importation des lots.

¹Sur demande, les personnes responsables doivent fournir aux organes de contrôle compétents des renseignements sur l’identité et l’origine des lots.

²Sur demande, elles doivent présenter aux organes de contrôle les lots, les documents d’accompagnement, le cas échéant, les certificats de capture, et la comptabilité des marchandises, à des fins de vérification.

³Sur demande des organes de contrôle, elles doivent pouvoir apporter la preuve que les produits de la pêche sont d’origine licite.

L’OSAV et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁵ sont compétents pour l’exécution de la présente ordonnance en tant qu’organes de contrôle.

¹Les organes de contrôle peuvent vérifier les documents d’accompagnement et les certificats de capture afférents aux lots, et effectuer des contrôles physiques aux postes d’inspection frontaliers, aux bureaux de douane, aux lieux d’entreposage et au siège de l’importateur.

²Ils effectuent des contrôles par sondage ou en cas de soupçon d’infraction aux conditions d’importation.

Les organes de contrôle contestent les lots qui ne proviennent pas des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 et ne remplissent pas les conditions d’importation. Ils contestent notamment les lots:

a.

qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable réglementaire;

b.

qui sont dépourvus des documents requis ou accompagnés de documents lacunaires à l’expiration d’un délai supplémentaire;

c.

qui, en dépit de la présentation des documents requis, éveillent un soupçon fondé sur l’origine réglementaire des produits de la pêche ou sur l’authenticité des certificats de capture.

¹L’OFDF retient au bureau de douane ou au poste d’inspection frontalier les lots dépourvus du numéro de mainlevée ou qui ne semblent pas remplir les conditions d’importation. Il informe l’OSAV, qui décide de la suite à donner.

²L’OSAV refuse la mainlevée des lots contestés.

Les infractions aux art. 4, 8, 11 et 12 sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.

¹La perception des émoluments et des débours est régie par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV⁶.

²L’OSAV facture à la personne responsable un émolument de 60 francs pour le contrôle des lots préalablement notifiés.

L’OSAV et l’OFDF échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

¹Les données suivantes concernant les lots soumis à la procédure de notification préalable sont saisies dans le système d’information:

a.

les données relatives à l’établissement de destination;

b.

le nom et l’adresse de l’importateur et de la personne qui déclare le lot à la douane en vue du dédouanement;

c.

les données concernant le lot, à savoir la quantité exprimée en kilogrammes, les espèces de poissons et les zones de pêche par certificat de capture et les numéros des certificats de capture;

d.

l’État du pavillon qui a établi les certificats de capture;

e.

les certificats de capture numérisés;

f.

les documents d’accompagnement numérisés;

g.

le numéro de mainlevée;

h.

les résultats des contrôles;

i.

les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales;

j.

les données relatives au refus de la mainlevée du lot.

²Pour tous les autres lots, les données suivantes sont saisies dans le système d’information:

a.

les résultats des contrôles;

b.

les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales.

¹Les personnes responsables saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.

²Les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à c, qui sont déjà saisies dans le système d’information vétérinaire TRACES conformément à la décision 2004/292/CE⁷, sont automatiquement reprises dans le système d’information.

³Si les personnes responsables n’ont pas accès au système d’information pour des raisons techniques, ce sont les collaborateurs de l’OSAV qui saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.

⁴Les collaborateurs de l’OSAV saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. g à j, et 2, dans le système d’information.

¹Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la présente ordonnance ont accès en ligne aux données du système d’information.

²Ils sont autorisés à modifier les données.

³Les personnes responsables peuvent saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, relatives à leurs lots.

S’il existe des doutes sur l’origine licite d’un lot et pour autant que les conditions de l’art. 18 LCITES soient respectées, les documents d’accompagnement numérisés et, le cas échéant, les certificats de capture numérisés peuvent être communiqués, afin d’éclaircir les faits, aux autorités étrangères et aux organisations internationales suivantes:

a.

les autorités nationales de la pêche;

b.

les organes douaniers nationaux;

c.

les autorités de l’UE et des États membres de l’UE qui sont chargées de la surveillance de la pêche et de la mise en œuvre des mesures contre la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée;

d.

les organisations régionales de la pêche;

e.

les organisations internationales de l’alimentation et de la pêche;

f.

les organes policiers nationaux et internationaux.

Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁹.

¹L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁰.

²Les données sont supprimées au plus tard après dix ans.

¹Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut actualiser les annexes 1, 3 et 4 selon l’évolution internationale ou technique.

²Il peut actualiser l’annexe 2 après avoir entendu le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des affaires étrangères; l’actualisation est régie par l’art. 27.

¹Le DFI peut inscrire des États du pavillon à l’annexe 2 s’ils en font la demande. La demande doit être rédigée et motivée dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais.

²Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 2 aux conditions suivantes:

a.

l’État du pavillon:

1.

dispose d’une législation visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

2.

dispose d’une autorité responsable de la surveillance des dispositions légales,

3.

dispose des instruments d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales,

4.

effectue le nombre de contrôles nécessaires pour vérifier le respect des dispositions légales,

5.

est membre des organisations de pêche régionales compétentes dans les zones de pêche,

6.

a ratifié des accords internationaux visant une pêche durable, et

b.

il n’existe pas d’éléments fondés donnant à penser que l’État tolère, favorise ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.

³Pour ses investigations, le DFI prend en compte les informations des autorités étrangères et des organisations internationales mentionnées à l’art. 23, et les résultats des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche.

⁴Les États du pavillon dont il est prévu de refuser la demande d’inscription à l’annexe 2 ou de rayer l’inscription à l’annexe 2 sont consultés au préalable.

¹Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 5 s’il existe des éléments fondés donnant à penser que cet État tolère, favorise ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.

²Lors des investigations, il est notamment tenu compte des informations des autorités étrangères et des organisations internationales visées à l’art. 23 et des résultats des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche.

³Si l’État concerné tolère, favorise ou promeut dans une mesure considérable la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, l’ensemble des produits de la pêche provenant de cet État est inscrit à l’annexe 5; autrement, seuls les produits de la pêche des espèces pour lesquelles la licéité des captures n’est pas garantie y sont inscrits.

⁴Les États du pavillon qu’il est prévu d’inscrire à l’annexe 5 sont préalablement consultés par le DFI.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2017.