Art. 2 RS 453.2Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique uniquement aux produits de la pêche maritime.

²Elle ne s’applique pas:

a.

aux produits de l’aquaculture issus du frai ou de larves;

b.

aux produits de la pêche qui ne sont pas destinés à être utilisés comme denrées alimentaires.