Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés · RS 453.2

Art. 4 RS 453.2Principe

Section 2 Conditions d’importation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les produits de la pêche visés à l’annexe 1 peuvent être importés à titre professionnel:

a.
s’ils sont d’origine licite;
b.
s’ils sont accompagnés des documents requis.

2 Les produits de la pêche qui ne proviennent pas de l’un des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 doivent être en outre accompagnés d’un certificat de capture. L’importation de ces produits est soumise à la procédure de notification préalable prévue à la section 3.